Article 8. 0 : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la client. Il comprend aussi, tous autres biens n. Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Chapitre premier : La vente du fonds de commerce Article 8. Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en soci. Le montant de la vente est d.

Cet acte mentionne: 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d' acquisition, le prix de cette acquisition en sp. Adobe Flash Media Live Encoder Stream Games there. Article 8. 2 : Lorsque l' une des mentions prescrites .

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Lorsque les mentions figurant . Dans les deux cas, I' action doit . Article 8. 3 : Apr. Un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce.

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L' extrait contient la date de l' acte, les noms, pr. L' extrait inscrit au registre du commerce est publi. Cette publication est renouvel. Article 8. 4 : Dans les quinze jours, au plus tard, apr. L' opposition doit . Nonobstant toute stipulation contraire, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou . Aucun transport amiable ou judiciaire de prix ou de partie de prix ne sera opposable aux cr.

Article 8. 5 : Au cas d' opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout . Article 8. 6 : Les sommes ainsi d. Il leur sera attribu. A partir de l' ex. Article 8. 7 : Le juge des r. Article 8. 8 : Si l' opposition a .

Article 8. 9 : L' acqu. Article 9. 0 : Les brevets d' invention, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et mod. Les droits de propri. Section premi. Ces inscriptions ne sont pas soumises . Des prix distincts sont .

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s'imputent d' abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du mat. Il y a lieu . Article 9. L' inscription doit . Elle prime toute inscription prise dans le m. Elle est opposable au redressement et . Section II : Droits des cr. Article 9. 4 : Pendant le d.

Article 9. 5 : La surench. Article 9. 6 : Le secr. Article 9. 7 : L' adjudication sur surench.

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L' effet des oppositions est report. Article 9. 8 : Lorsque le prix de vente est d. Section III : L' action r. Elle ne peut . Cette action est limit. Article 1. 00 : En cas de r.

Il est comptable du prix des marchandises et du mat. Article 1. 01 : Le vendeur qui exerce l' action r. Le jugement ne peut intervenir que trente jours apr. Article 1. 02 : S'il r.

Article 1. 03 : Lorsque la vente d' un fonds de commerce est poursuivie aux ench. Chapitre II : L' apport en soci.

Dans les 1. 5 jours au plus tard apr. Article 1. 05 : A d. En cas d' apport d' un fonds de commerce par une soci. Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce Article 1. Le fonds de commerce peut faire l' objet de nantissement, sans autres conditions et formalit. Le nantissement d' un fonds de commerce ne donne pas au cr.

Article 1. 07 : Sont seuls susceptibles d' . Le certificat d' addition post. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles- ci doivent .

Article 1. 08 : Apr. L' extrait contient la date de l' acte, les nom, pr. Cette inscription n'est pas soumise . Article 1. 09 : Le privil. Article 1. 10 : Le rang des cr.

Chapitre IV : Dispositions communes . Dans la quinzaine de l' avis . En cas d' omission des formalit. L' inscription d' un nantissement peut . Les demandes en d. Article 1. 12 : Le propri.

Article 1. 13 : Tout cr. Sur la demande du cr. Le jugement suspend les poursuites de la saisie- ex. Il en est de m. S'il ne la demande pas, le tribunal fixe le d.

Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds de commerce, fixe les mises . Celui- ci se fait remettre tous titres et pi. Le tribunal peut, par d. Le tribunal statue, dans les quinze jours de la premi.

L' appel du jugement est suspensif; il est form. Le tribunal. statue conform. L' avis de la mise aux ench. Cet avis est, en outre, ins.

L' adjudicataire doit en outre, solder les frais de la proc. Article 1. 18 : Le tribunal saisi de la demande en paiement d' une cr. Il statue dans les termes de l' alin. Les dispositions de l' alin. Article 1. 19 : Faute par l' adjudicataire d' ex.

Cette revente doit intervenir dans le d. Les indications . Jusqu'au jour de la nouvelle adjudication, le fol ench. L' adjudication sur folle ench. Le fol ench. Article 1.

Il ne sera proc. Toutefois, la vente s. Pendant ce d. Il y aura lieu . Article 1. 21 : Aucune surench. Section II : La purge des cr. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux ench. Sauf disposition contraire dans les titres de cr. Dans le cas o. Article 1.

Tout cr. Article 1. A partir de la notification de la surench. Toutefois, tout int. Article 1. 25 : Le surench. Article 1. 26 : Les formalit. Article 1. 27 : A d. Article 1. 28 : L' adjudicataire est tenu de prendre le mat.

Il est tenu, au- del. Article 1. 29: L' article 1. Article 1. 30 : L' acqu. Section III : Les formalit. Il y est joint deux bordereaux . Article 1. 32 : Ces bordereaux contiennent : 1) les nom, pr.

Si la vente ou le nantissement s'. Article 1. 33 : L' omission dans les bordereaux d' une ou de plusieurs des . Article 1. 34 : Le secr. Article 1. 35 : Le secr.

Article 1. 36 : Si le titre d' o. Article 1. 37 : L' inscription conserve le privil. Elle garantit, au m. Article 1. 38 : Les inscriptions sont ray. Article 1. 39 : Lorsque la radiation non consentie par le cr. Si l' action a pour objet la radiation d' inscriptions prises dans des ressorts diff.

Article 1. 40 : La radiation est op. Il en est d. Article 1. Les secr. Article 1. En aucun cas les secr. Ils sont responsables de l' omission sur leurs registres des inscriptions requises en leur secr. Section IV : La distribution des deniers Article 1.

Dans les cinq jours qui suivent la consignation au secr. Article 1. 44 : L' ouverture de la proc. L' avis d' ouverture est, en outre, affich. La convocation est donn. Fifa Street Soccer Pc Game Download more. Article 1. 45 : Si les cr.

Article 1. 46 : Si les cr. Article 1. 47 : A l' expiration du d.

Faute par les cr. Article 1. 48 : Les contredits, s'il y en a, sont port.

Ils sont jug. Article 1. Quand le r. Les bordereaux sont payables . Les frais de distribution sont toujours pr.

Article 1. 50 : Si le prix est payable par fraction, les bordereaux de collocation sont d. Article 1. 51 : Lorsqu'il y a lieu . Ce rapport est annex. Il n'est pas notifi. Le juge se prononce sur la ventilation en .

Chapitre V : La g. Lorsque le contrat de g.

La demande tendant . Article 1. 53 : Le g. Tout contrat de g. Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en g. La fin de la g. Article 1.

Le g. Article 1. 55 : Jusqu'. Article 1. 56 : Les dispositions de l' article pr.

Article 1. 57 : La fin de la g. Article 1. 58 : Tout contrat de g. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullit. Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Chapitre premier : Cr. La lettre de change ne contenant pas l' une des .

Article 1. 61 : La lettre de change peut . Article 1. 63 : La lettre de change dont le montant est . La lettre de change dont le montant est . Article 1. 64 : La lettre de change souscrite par un mineur non commer. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont sign. Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme repr. Il en est de m. Article 1.

Le tireur est garant de l' acceptation et du paiement. Il peut s'exon. Chapitre II : La provision Article 1. La provision doit . Il y a provision si, .

L' acceptation suppose la provision. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de d. Chapitre III : L 'endossement Article 1. Toute lettre de change, m. Lorsque le tireur a ins. L' endossement peut . Ces personnes peuvent endosser la lettre .

L' endossement doit . Toute condition .

L' endossement partiel est nul. L' endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

L' endossement doit .